CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1

CHAMP D’APPLICATION:

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le site « Un cadeau en plus » auprès d’acheteurs non professionnels

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 2

LES COMMANDES:

La prise en compte d’une commande sur le site « Un cadeau en plus »  est subordonnée au strict respect des procédures décrites sur les différents écrans pour parvenir à la validation de la commande, savoir :

- inscription au site, remplir son panier, quantité de commande, validation, paiement par carte (Visa, Master Card)

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur « Un cadeau en plus » par courrier électronique et après encaissement par « Un cadeau en plus » de l’intégralité du prix et le cas échéant des frais d’expédition, transport et livraison.

A partir du moment où la vente est considérée comme définitive aucune modification de la commande ne sera prise en compte par « Un cadeau en plus »

« Un cadeau en plus » se réserve la faculté de refuser une commande émanant d’un acheteur avec lequel il existe un différend au sujet d’une précédente commande. 

ARTICLE 3

TARIFS:

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TVA (française) incluse.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site « Un cadeau en plus ».

Dans tous les cas, les droits et taxes (droits de douane, etc…) exigibles à la livraison par le pays de résidence de l’acheteur sont à sa charge exclusive.

« Un cadeau en plus » ne souscrit aucune obligation d’information préalable de l’acheteur à ces égards. Dès lors, il appartient à l’acheteur préalablement à la commande, d’obtenir tous renseignements nécessaires auprès des services compétents de son Pays de résidence.

Le coût des frais d’expédition, de transport et de livraison varie en fonction notamment du volume des produits et de la distance existant entre le lieu d’expédition et celui de la livraison.

ARTICLE 4

CONDITIONS DE PAIEMENT:

Le prix et le cas échéant les frais d’expédition, de transport et de livraison sont payables comptant en totalité à la passation de la commande par l’acheteur.

« Un cadeau en plus » ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix et le cas échéant les frais d’expédition de transport et de livraison en totalité dans les conditions indiquées dans le présent article.

Les paiements sont effectués uniquement par  VISA, MASTER CARD.

Le débit de la carte intervient au moment de l’expédition de la commande. L’acheteur autorise par avance sa Banque à débiter définitivement son compte du montant de la commande sur la seule vue des enregistrements ou des relevés transmis par « Un cadeau en plus » même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte.

Dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur etc…) le débit des sommes dues par l’acheteur ne pourrait intervenir la vente et par voie de conséquence l’expédition du produits seront immédiatement annulées. 

 

ARTICLE 5

LIVRAISONS:

Les produits acquis par l’acheteur sont livrés dans le délai maximum de :
- pour la France Métropolitaine et Corse : entre 3 et 5 jours ouvrés.
- pour les pays d’Europe : entre 4 et 15 jours ouvrables ;
- pour les pays internationaux : entre 7 et 21 jours ouvrables.

Ce délai court à partir du jour de l’acceptation de la commande par « Un cadeau en plus » .

Ils sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande sur le site Internet de « Un cadeau en plus ».

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le transport et les livraisons sont assurés par un transporteur indépendant : LA POSTE.

« Un cadeau en plus » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou de « Un cadeau en plus ». Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par « Un cadeau en plus » au transporteur.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par « Un cadeau en plus » les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

L’acheteur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour réceptionner sa commande à l’adresse de livraison.

A défaut il supporterait toutes les conséquences des mises en instance et le cas échéant du retour des produits.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la réception de la commande pour former par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et/ou à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par « Un cadeau en plus » .

« Un cadeau en plus » remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’acheteur.

 

ARTICLE 6

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DE RISQUES:

Le transfert de propriété des produits de « Un cadeau en plus » au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. 

ARTICLE 7

DROIT DE RÉTRACTATION:

L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à « Un cadeau en plus » à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais et risques de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 (trente) jours francs à compter de la réception, par « Un cadeau en plus » , des articles retournés par l’Acheteur. 

ARTICLE 8

RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE:

Les produits fournis par « Un cadeau en plus » bénéficient, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité ;

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de « Un cadeau en plus »   est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer « Un cadeau en plus » par courrier électronique, de l’existence des vices dans un délai maximum de SEPT (7) jours francs à compter de leur découverte.

« Un cadeau en plus » remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de « Un cadeau en plus » ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de « Un cadeau en plus » .

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

« Un cadeau en plus » ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9

RETOURS – CONTACTS:

L’Acheteur peut contacter « Un cadeau en plus »
par courrier électronique à l’adresse suivante :

ARTICLE 10

INFORMATIQUES ET LIBERTÉS:

En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

ARTICLE 11

SÉCURISATION DES PAIEMENTS:

« Un cadeau en plus » utilise le système de paiement en ligne sécurisé qui crypte les données et les informations de paiement.

« Un cadeau en plus »  ne conserve aucun numéro de carte de crédit. 

ARTICLE 12

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:

Le contenu du site est la propriété de « Un cadeau en plus » et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13

DROIT APPLICABLE – LANGUE:

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14

LITIGES:

TOUS LES LITIGES AUXQUELS L’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE AINSI QUE LES VENTES EFFECTUÉES PAR « Un cadeau en plus » AU PROFIT DES ACHETEURS EN RÉPLIQUE DE SES PRODUITS POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, LA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ARTICLE 15

ACCEPTATION DE L’ACHETEUR:

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de « Un cadeau en plus » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à « Un cadeau en plus »

Paiement sécurisé

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